Destituer Kabila pour sauver la nation : un sujet à débattre sans tabou – Jean-Bosco Kongolo M

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Destituer Kabila pour sauver la nation : un sujet à débattre sans tabou – Jean-Bosco Kongolo M

KABILA DESTITUTé

Destituer Kabila pour sauver la nation : un sujet à débattre sans tabou – Jean-Bosco Kongolo M

Dans un pays aussi autocratique que le Congo-Kinshasa, le titre paraît tellement osé et téméraire que, de peur d’être assimilées à une tentative de putsch, certaines personnes hésiteraient même d’en faire la lecture. Et pourtant, le monde entier, qui observe la tragédie qui se déroule dans ce pays s’interroge et cherche à savoir s’il y a encore des gens qui réfléchissent ou si le peuple s’est collectivement résigné pour attendre, comme nous l’entendons quotidiennement, que Dieu seul nous délivre « Zambe akosala »1

Dans le langage courant, destituer signifie « Retirer à quelqu’un sa charge, son emploi, sa fonction, son grade. »2 En Politique et en Droit, ces expressions prennent une autre dimension et renvoient au «  renversement des institutions établies » ou, pour les juristes, à l’infraction d’atteinte à la sûreté de l’État.

En Afrique, et principalement au Congo, plusieurs opposants en ont déjà fait et continuent d’en faire les frais, juste pour avoir débattu de la fin de mandat d’un chef de l’État sortant. Faisant nôtres les préoccupations légitimes du peuple congolais qui s’interroge lui aussi, à juste titre, quel usage ses filles et ses fils intellectuels, disons universitaires, ont fait de leurs connaissances académiques, nous avons décidé de nous jeter à l’eau et de briser la glace pour ouvrir le débat en ayant pour base de discussion, la situation politico-institutionnelle qui prévaut actuellement au pays et ses conséquences.

  1. Situation politico-institutionnelle qui prévaut présentement au Congo?

A l’heure qu’il est, le Congo-Kinshasa est le seul pays au monde où, à l’exception du Pouvoir judiciaire dont les membres ne sont pas élus, toutes les institutions ont perdu complètement leur légitimité et ce, de la base au sommet. Au niveau de la base, il convient de relever que depuis le lancement de la Troisième République, les élections locales et municipales n’ont jamais été organisées. Cette situation, qui ne préoccupe pas ceux qui gouvernent par défi, fait que les organes exécutifs et délibérants des entités locales et municipales sont dirigés depuis déjà plus de dix ans par des autorités de fait, illégalement nommées par le pouvoir central.

Les élections provinciales et sénatoriales n’ayant pas non plus été organisées, sans justification depuis 2012, les assemblées provinciales et les gouvernements provinciaux continuent de fonctionner en flagrante illégalité et sans aucune légitimité jusqu’aujourd’hui. Pire, sous l’impulsion d’Évariste Boshab, professeur de Droit constitutionnel à la faculté de Droit de la plus prestigieuse université du pays, le pouvoir central est allé jusqu’à créer des nouvelles provinces, ayant elles aussi des organes exécutifs et délibérants non issus des urnes conformément à la Constitution. C’est la même situation qui prévaut au Sénat, une des chambres du Parlement. Depuis 2012, année d’expiration de leur mandat, ces élus de la première législature de la Troisième République, appelés Sénateurs, continuent de voter des lois sans avoir renouvelé le mandat qui leur avait été confié. A dater du 20 décembre 2016, il y a, constitutionnellement parlant, un vide juridique au plus haut sommet de l’État avec comme conséquence que les lois ne peuvent plus être valablement promulguées et que le bon fonctionnement des institutions de la République ne peut plus être garanti.

Déterminé à demeurer au pouvoir par défi au-delà des limites constitutionnelles (art. 220 de la Constitution)3, Joseph Kabila, c’est de lui qu’il s’agit, s’est abstenu de garantir le bon fonctionnement du gouvernement et de la Commission électorale indépendante(CENI), qui sont des institutions les plus impliquées dans l’organisation des élections pour ouvrir la voie à l’alternance démocratique. Dans son propre parti, le PPRD, tout comme au sein de sa plate-forme électorale, la MP, le simple fait de suggérer la désignation d’un successeur interne est considéré comme un crime de lèse majesté. C’est ce qui a été à la base de la défection de certains partis politiques qui forment aujourd’hui le G7, partenaires des autres partis de l’opposition. Conscient de son impopularité face à Tshisekedi qui était revenu en force, soutenu par l’ensemble du peuple congolais et par les Forces politiques et sociales acquises au changement, Joseph Kabila n’a accepté le deuxième dialogue que comme moyen de désamorcer les effets du «  Carton rouge » rangé dans la poche du Lider Maximo et qui allait avoir pour signification, son expulsion de la scène politique. Abusant de l’accord largement inclusif du 31 décembre 2016 qui, pourtant, est actuellement l’unique source de légitimité du pouvoir4, le voilà rattrapé par sa vraie face de personnage n’ayant jamais appris, depuis son enfance, à respecter les règles sociales, l’autorité de la loi, la parole donnée ni la force d’une signature apposée au bas d’un accord. «En psychopathologie criminelle, les individus identifiés comme étant sociopathes peuvent être dangereux dans la société où ils vivent. Ils peuvent faire preuve d’un comportement criminel et causer d’énormes souffrances aux autres. Il existe plusieurs signes qui peuvent révéler une personne sociopathe, en voici quelques-uns :

  • un mépris de la loi et des mœurs sociales: plusieurs analyses publiées par DESC démontrent que Kabila et son régime violent fréquemment la Constitution et la législation congolaises, par action et par omission, et se sent même au-dessus de la loi;
  • une incapacité à reconnaître le droit des autres: Les fréquentes atteintes aux droits humains, le mépris et l’embastillement des opposants, des activistes des droits de l’homme en sont des illustrations les plus marquantes ».

Les fréquentes atteintes aux droits humains, le mépris et l’embastillement des opposants et des activistes des droits de l’homme en sont des illustrations les plus marquantes ». Etienne Tshisekedi, le « Plus grand commun dénominateur » Ayant tiré sa révérence, Joseph Kabila croit le moment enfin arrivé de jouer son rôle du « Plus grand commun diviseur ».5

  1. Les conséquences périlleuses du climat politique malsain sur l’avenir de la nation.

Pour l’histoire, il est très important de relever que la situation politique que traverse actuellement le Congo-Kinshasa et qui risque de lui porter un coup dur en tant que nation, n’est elle-même que la conséquence logique de la manière dont il avait accédé au pouvoir après la mort de Laurent-Désiré Kabila. Dans la confusion générale, ce jeune soldat inconnu du grand public et venu à Kinshasa dans le cortège de l’AFDL après n’avoir porté le nom de Joseph Kabila qu’à l’étape de Kisangani6, a été imposé aux Congolais comme Président de la République sans qu’ils en connaissent jusqu’à ce jour les tenants et les aboutissants. Entouré de nombreux universitaires, anciens mobutistes et nouveaux opportunistes, qui lui lèchent les bottes malgré ses limites intellectuelles, Kabila considère le Congo comme une vaste et sauvage concession minière et agricole à exploiter au profit de sa famille biologique comme l’avait fait autrefois le Roi Léopold II. Comptant sur la force des armes et ne considérant que la mort comme l’unique facteur pouvant mettre fin à son règne, le respect de la Constitution, des lois de la République et de la parole donnée ne le concerne pas. Intellectuellement, mentalement, psychologiquement, socialement et moralement non préparé à assumer de hautes charges étatiques, il n’a que la violence disproportionnée comme seule réponse à donner à ceux qui osent lui rappeler son serment constitutionnel ou qui revendiquent leurs droits et libertés garanties par la Constitution et les instruments juridiques nationaux et internationaux.7 D’où l’instrumentalisation par lui et au profit de son pouvoir, de la justice, de l’armée, de la police et des services de renseignements non pas pour la paix, la liberté et la sécurité des biens et des personnes mais plutôt pour réprimer, dans le sang et dans la privation de leur liberté, tous ceux qui se dressent comme obstacles à sa jouissance. Nous en voulons pour preuves, les images authentiques qui continuent de faire le tour du monde montrant sa soldatesque s’adonnant à cœur joie, sans réaction aucune de sa part, à un exercice macabre de massacres des populations civiles sans armes dans le Kasaï. Au même moment, plusieurs foyers de tensions ont refait surface à Kinshasa, au Kongo-Central, dans le Tanganyika, dans l’Ituri et au Nord-Kivu fauchant de nombreuses vies humaines et menaçant la sécurité et l’intégrité du territoire national. Tshisekedi parti, Kabila s’emploie à torpiller le consensus politique difficilement obtenu au sein de la classe politique réunie autour et grâce à la sagesse et à la perspicacité des prélats catholiques. Tel un aigle qui vole très haut et qui ignore ce qui se passe sur la terre ferme, il laisse ses collabos exécuter les sales besognes de saper cet accord du 31 décembre 2016, simplement toléré par le peuple comme le moindre mal pour la tenue paisible des élections. Pour justifier plus tard l’incapacité matérielle et technique du gouvernement issu du dialogue national à organiser les élections prévues pour décembre 2017, Joseph Kabila se comporte envers l’opposition, distraite et aveuglée par des postes, comme s’il tirait sa légitimité des urnes. Soit il agit sous coulisses pour susciter entre les opposants des ambitions susceptibles de faire éclater leur apparente et fragile unité( commun diviseur), soit il laisse ses lieutenants soulever à chaque occasion, de petits mais vicieux incidents de nature à éloigner davantage la conclusion de l’arrangement particulier à l’accord. Comme si cela ne suffisait pas, d’obscurs individus s’illustrent à profaner les lieux de culte, les couvents et les maisons de formation de l’église catholique pour les imputer à des fidèles «  mécontents » et opposer ces derniers avec l’unique confession religieuse qui est demeurée proche de la population et de ses préoccupations. Curieusement, lorsqu’un membre du gouvernement déclare publiquement, sur un support audio-visuel, avoir des gens prêts à incendier les églises catholiques, le Procureur général de la République bouche ses oreilles et n’y voit aucune incitation à commettre des actes contraires à la loi. En tant que peuple et /ou intellectuels, n’est-il pas coupable pour nous d’observer, inactifs, quelques bandits prendre en otage toute la nation et détruire ainsi notre patrimoine commun?

  1. La destitution de Kabila, seule solution pour sauver la nation.

Le tableau ci-dessus présenté, de la situation qui prévaut au pays et des conséquences qui en découlent, indique clairement que ce serait une monumentale erreur de garder Kabila à la tête du pays, même en application de l’accord du 31 décembre 2016, duquel lui et toutes les institutions du pays tirent leur légitimité. En effet, non seulement il est venu au pouvoir par les armes, c’est uniquement par les armes qu’il s’y maintient après avoir intentionnellement violé la Constitution par son refus d’organiser les élections. Durant tout son règne en tant que Chef de l’État sous la deuxième République, sa seule préoccupation a consisté à trouver les voies et moyens de contourner les dispositions contraignantes et intangibles de la Constitution, relatives au nombre et à la duré des mandats présidentiels. Comment alors pourrait-on faire confiance à un tel individu et espérer que du jour au lendemain, il respecte un simple accord qu’il n’a même pas signé de sa main? Comment, surtout, peut-on espérer qu’il fasse partie des solutions ou qu’il garantisse la cohésion nationale, la sécurité et l’intégrité du territoire nationale, lui qui observe un silence troublant sur les massacres des autochtones à l’Est, sur les foyers de tensions au Tanganyika, au Kasaï et au Kongo central? Comment le peuple congolais ne peut-il pas le soupçonner d’œuvrer pour les forces négatives, lui qui n’a jamais eu le courage de rompre les relations diplomatiques avec des pays identifiés comme agresseurs? Avons-nous tous la mémoire courte pour oublier que sa famille politique a eu même à signer une alliance avec une milice dirigée par des étrangers?

Dans le contexte d’un pays normal, fonctionnant avec des institutions légitimes, la destitution d’un Chef de l’État peut être constitutive, au Congo, des infractions d’attentat ou de complot contre la vie ou la personne du Chef de l’État (articles 193 et 194 du code pénal)8 et/ou d’attentat ou de complot formés dans le but de détruire ou de changer le régime constitutionnel(articles 195 et 196 du code pénal).9

Dans le cas qui nous concerne, c’est –à-dire de l’inexistence même de l’État par la faute de Joseph Kabila et de sa famille politique, toutes les institutions ne tiennent leur légitimité que de l’accord signé entre quelques politiciens mais que le peuple tolère simplement pour qu’on aille vite aux élections.

Cet accord, qui ne peut en aucun cas être substitué à la Constitution, n’est donc valable que pour autant que toutes les parties fassent preuve de bonne foi et qu’aucune d’entre elles ne s’en retire. Au point II. 1. de cet accord, il est écrit : « Les parties prenantes s’engagent à respecter la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée en 2011 et les Lois de la République; à organiser les élections présidentielle, législatives nationales et provinciales ainsi que les élections locales en conformité avec la dite Constitution. Nonobstant les dispositions de l’article 5 alinéa 1, elles s’engagent à n’entreprendre ni soutenir aucune initiative de révision et de changement de la Constitution ». Cependant sur terrain, le camp de Kabila continue de poser et de multiplier les actes de provocation tendant à violer cet accord avant même sa mise en œuvre ou à pousser l’opposition à s’en retirer pour lui faire porter le fardeau de l’échec, facteur déclencheur d’un autre plan.

L’opposition, qui n’a pas encore compris qu’elle peut anticiper les évènements, se fourvoie encore dans d’interminables et stériles querelles de positionnement pour le partage de postes. Or, il suffit que l’unité de l’opposition soit maintenue, que celle-ci parle d’une seule voix et qu’elle décide de se retirer de l’accord pour mauvaise foi manifeste de l’autre partie, pour que les détenteurs du pouvoir de fait ne soient plus que

de simples bandits à chasser, sur base de l’article 64 de la Constitution, en commençant par leur chef de file Joseph Kabila. Celui-ci, dépouillé de toute légitimité en dehors de celle, consensuelle, que lui confère cet accord, ne pourrait donc plus être protégé par les dispositions d’atteinte à la sûreté de l’État invoquées ci-dessus, lesquelles ne sont d’application que dans le contexte d’un État normal fonctionnant avec des institutions légalement établies. Dans l’hypothèse envisagée, c’est lui Kabila qui s’exposerait aux poursuites devant la justice, notamment pour violation intentionnelle de la Constitution (haute trahison). Durant les dix ans de son mandat présidentiel, il a commis beaucoup d’actes de violation de la Constitution bien documentés par de nombreux juristes.

Article 163

« La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’État et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution ».

Article 164 

« La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices ». C’est maintenant ou à jamais au peuple congolais de lever l’option, de s’affranchir en se prenant en charge ou d’accepter stoïquement l’asservissement et de priver par conséquent à la postérité la jouissance équitable du patrimoine que ses ancêtres lui ont légué.

Conclusion

Honnis soient ceux qui, comme des perroquets et comme à leurs habitudes, pourraient s’empresser de déclarer que nous incitons à commettre des infractions d’atteinte à la sûreté de l’État. Faits à l’appui, nous venons de démontrer que par la faute de quelques individus, cet État a même cessé d’exister depuis qu’une à une et par la faute d’un groupe d’individus, toutes les institutions ont fini par perdre leur légitimité, à l’exception du Pouvoir judiciaire, lui-même instrumentalisé et à rebâtir. «Sur le plan juridique, « l’État peut être considéré comme l’ensemble des pouvoirs d’autorité et de contrainte collective que la nation possède sur les citoyens et les individus en vue de faire prévaloir ce qu’on appelle l’intérêt général, et avec une nuance éthique le bien public ou le bien commun. En droit international, un État souverain est vu comme délimité par des frontières territoriales établies, à l’intérieur desquelles ses lois s’appliquent à une population permanente, et comme constitué d’institutions par lesquelles il exerce une autorité et un pouvoir effectif. La légitimité de cette autorité devant en principe reposer – au moins pour les États se disant démocratiques – sur la souveraineté du peuple ou de la nation ».10 Pour ceux qui ne peuvent mesurer ou réaliser la gravité de cette situation, le Congo-Kinshasa est devenu le premier pays africain postcolonial à se retrouver dans la situation d’avant la Conférence de Berlin de 188511, avec tous les risques d’attiser les appétits gloutons des prédateurs de tout bord qui n’attendent que son auto-démembrement et son autodestruction. Puisque ce plan a pour bras exécuteur Joseph Kabila, nous avons tenu à inviter tous les Congolais, de tous âges et tous sexes et quelle que soit leur sensibilité politique, à réfléchir sérieusement et sans tabou sur l’impérieuse nécessité de mettre hors d’état celui dont le bonheur du peuple ne fait pas partie de son agenda. A présent qu’il a suffisamment étalé sa mauvaise foi alors qu’il ne dispose plus d’aucune légitimité, la première étape de sauvetage revient, selon nous, aux Forces Politiques et Sociales acquises au changement qui doivent se retirer de l’accord du 31 décembre et inviter sans tarder le peuple congolais, souverain primaire, à se prendre en charge comme le lui a légué le plus grand défenseur de la démocratie et de l’état de droit. Si nous-mêmes nous ne le faisons, n’attendons pas que d’autres le viennent le faire à notre place et pour notre intérêt.

Peuple congolais, le pouvoir est dans la rue !

Par Jean-Bosco Kongolo M. (Extrait de DESC-WONDO.ORG du 26 février 2017)

Juriste &Criminologue

1 Depuis des années, des «  prophètes » Congolais n’ont cessé de délivrer des messages reçus du ciel prédisant la délivrance imminente du pays.

2 In http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/destituer/24700

3Article 220

La forme républicaine de l’État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.

4 Voaafrique.com, 23 février 2017, « Un accord sur une transition politique a été signé le 31 décembre, autorisant le président Joseph Kabila, dont le mandat a pris fin le 20 décembre, à demeurer au pouvoir jusqu’à fin 2017, en échange d’un mécanisme de cogestion du pays. Mais les discussions sur les modalités de mise en œuvre de cet accord piétinent depuis ». In http://www.voaafrique.com/a/la-monusco-et-la-cenco-appellent-a-la-cessation-d-attaques-contre-les-eglises-catholiques-en-rdc/3737345.html

 5 Kongolo, JB, 2015. Passation du pouvoir en RDC : L’article 70 de la Constitution ne prête à aucune confusion, In http://desc-wondo.org/fr/passation-de-pouvoir-en-rdc-larticle-70-de-la-constitution-ne-prete-a-aucune-confusion-jb-kongolo/

6 La question de sa filiation biologique avec Laurent-désiré Kabila constitue un autre sujet important de débat. Les témoignages de Ngoy Mukena, Kyungu wa Kumwanza et Kabuya Lumuna seront très utiles pour cet aspect de l’histoire.

7 Kongolo, JB, 2016, Les limites intellectuelles de J.Kabila et l’extrémisme de son entourage un cocktail dangereux pour la paix et la démocratie au Congo-Kinshasa, In https://desc-wondo.org/fr/les-limites-intellectuelles-de-j-kabila-et-lextremisme-de-son-entourage-jb-kongolo/

8 Article 193 :

L’attentat contre la vie ou contre la personne du Chef de l’État sera puni de mort.

S’il n’a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du Chef de l’État, et s’il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l’attentat contre sa personne sera puni de la servitude pénale à perpétuité.

Article 194 :

Le complot contre la vie ou contre la personne du Chef de l’État sera puni d’une

servitude pénale de dix à quinze ans si quelque acte a été commis pour en préparer l’exécution, et d’une servitude pénale de cinq à dix ans dans le cas contraire.

S’il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot contre la vie ou

contre la personne du Chef de l’État, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d’une servitude pénale de un à cinq ans.

9 Article 195 :

L’attentat dont le but aura été soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel, soit d’inciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’État ou à s’armer les uns contre les autres, soit de porter atteinte à l’intégrité du territoire national, sera puni de la servitude pénale à perpétuité.

Article 196 :

Le complot formé dans l’un des buts mentionnés à l’article 195 sera puni

d’une servitude pénale de dix à quinze ans si quelque acte a été commis ou commencé pour en préparer l’exécution, et d’une servitude pénale de cinq à dix ans dans le cas contraire.

S’il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver à l’une des fins mentionnées à l’article 195, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d’une servitude pénale de un à cinq ans.

10 Wikipedia, In https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat

11 C’est à cette conférence que les puissances occidentales de l’époque décidèrent de se partager le Continent africain, à l’insu des Africains.

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